Pièces issues de l'économie circulaire : l'obligation du réparateur
Depuis 2022, les réparateurs doivent proposer des pièces d'occasion ou reconditionnées pour certains appareils. Produits concernés, affichage, exceptions, sanctions.
Depuis le 1er janvier 2022, un réparateur ne peut plus se contenter de proposer une pièce neuve pour certaines catégories d’appareils. Il doit offrir au client la possibilité de choisir une pièce issue de l’économie circulaire : d’occasion, reconditionnée ou issue du réemploi. L’obligation est simple dans son principe, plus exigeante dans sa mise en œuvre au comptoir.
Quels appareils sont concernés ?
Les textes visent notamment :
- les téléphones mobiles multifonctions (smartphones) ;
- les ordinateurs portables ;
- les téléviseurs ;
- certains gros appareils électroménagers : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs.
Les catégories de pièces concernées sont précisées par décret (on y trouve par exemple écrans, batteries, connecteurs, claviers, alimentations). Les références : décrets n° 2021-1944 et 2021-1945 du 31 décembre 2021.
Ce que le réparateur doit faire
1. Afficher l’information. Un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, à l’entrée du public, doit indiquer que le client peut choisir des pièces issues de l’économie circulaire, les catégories concernées et les cas où le professionnel est dispensé de les proposer. Si vous avez un site, l’information doit y figurer aussi.
2. Proposer le choix avant l’accord. Avant que le client accepte la réparation, le réparateur doit lui proposer ces pièces et recueillir son choix sur un support durable (papier, email, document conservé). L’information précise que la fourniture se fait sous réserve de disponibilité, avec le délai et le prix.
3. Conserver une trace. Le professionnel garde un double des documents remis au client.
Les exceptions
Le réparateur n’a pas à proposer ces pièces si elles ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la réparation. Une pièce reconditionnée disponible dans trois semaines pour une réparation promise en 48 heures n’a pas à être imposée dans la discussion. Encore faut-il pouvoir le justifier.
Les sanctions
Le manquement peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Comment l’intégrer sans ralentir le comptoir
Sur le papier, c’est une étape de plus. En pratique, elle peut devenir un argument :
- une grille de prix à deux colonnes (pièce neuve / pièce issue de l’économie circulaire) pour les réparations les plus courantes ;
- une phrase type au comptoir : « On a deux options pour l’écran, neuve ou reconditionnée, voici la différence de prix et de garantie » ;
- une case sur le dossier pour noter le choix du client, datée.
Les deux qualités de pièce n’ont ni le même prix d’achat, ni forcément le même taux de retour : calculez la marge de chaque option séparément. Voir calculer la marge d’une réparation.
Avec RepairTracking
RepairTracking n’a pas de module dédié à cette obligation et ne gère pas le Bonus Réparation. Il permet en revanche de l’organiser proprement : les pièces issues de l’économie circulaire peuvent être créées comme des références distinctes dans le catalogue, avec leur fournisseur, leur prix d’achat et leur stock ; un champ personnalisé sur le dossier peut enregistrer le choix du client à la prise en charge. La marge de chaque option se lit ensuite au moment de facturer.
Ce point s’ajoute au reste des informations à recueillir au dépôt : voir comment créer un dossier de réparation complet.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique ; pour une situation précise, référez-vous aux textes officiels ou à un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Quels appareils sont concernés par l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire ?
Notamment smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et plusieurs gros appareils électroménagers, selon les décrets du 31 décembre 2021.
Le réparateur est-il obligé de poser une pièce d’occasion ?
Non, il doit proposer le choix. Le client décide, et la proposition n’est pas due si la pièce n’est pas disponible dans un délai compatible.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Jusqu’à 3 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.